ART. 12 F	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2296
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 12 F
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditionnée »,
insérer les mots :
« , par dérogation au second alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement clarifiant l’articulation de cette disposition avec celles du code des assurances portant sur les modalités de résiliation des contrats.