APRÈS ART. 12 TER	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union Européenne les déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exportation de déchets n’est possible que dans l’Union européenne pour les déchets de la filière automobile en raison de la transposition française de la directive européenne sur les véhicules hors d’usage (VHU) par décret 2011‑153 du 4 février 2011 codifié dans l’article R543‑161 du Code de l’environnement.
S’agissant des déchets non dangereux de la filière automobile, cette réglementation ne paraît pas adaptée à la situation des départements et collectivités d’outre-mer.
En effet, les transports qu’elle induit, vers le continent, sont générateurs de surcoûts et d’émissions de gaz à effet de serre.
Si La Réunion peut exporter ses déchets non dangereux en Inde, en Indonésie ou en Afrique du Sud à des fins de valorisation en raison d’une dérogation de la DGPR, ce n’est pas le cas des autres territoires ultramarins.  
Ainsi, il est proposé de faire un rapport sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union Européenne les déchets non dangereux issus des VHU afin d’adapter la transposition française de la directive européenne sur les VHU.