APRÈS ART. 12 TER	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2304
présenté par
M. Christophe, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact économique résultant de la superposition d’un dispositif de consigne et du système de responsabilité élargi au producteur sur le pouvoir d’achat des citoyens, d’une part, et sur la bonne santé des finances publiques locales en matière de service public de gestion des déchets, d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les débats préalables à la mise en place d’une consigne (pour recyclage ou pour réemploi), il ressort que les consommateurs lors du passage en caisse devront s’acquitter à la fois :
– du montant de la consigne (dont il semble que plusieurs millions d’euros ne seraient in fine pas récupérés par les consommateurs) ; et,
– de la répercussion par les metteurs en marché de l’éco-contribution (par exemple le « Point Vert » pour la filière REP des emballages ménagers).
Le présent amendement vise donc à évaluer l’impact potentiel d’une telle mesure environnementale sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le budget des collectivités territoriales et leurs regroupements chargés du SPGD.