ART. 4	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Potterie et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimer l’obligation imposée aux fabricants ou à l’importateur de biens meubles de fournir les plans de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions des pièces détachées lorsqu’elles ne sont plus commercialisées.
Cette obligation s’applique à tous les fabricants de biens meubles, pour autant qu’un réparateur en fasse la demande. Ainsi, cette obligation s’appliquera uniquement aux biens réparables, seuls biens pour lesquels les pièces détachées sont utiles. La lourdeur de la contrainte, concentrée sur les fabricants qui ont conçu leurs produits pour qu’ils soient réparables, est de nature à décourager la réparabilité que le projet de loi entend favoriser.
En effet, les fabricants seraient tenus, dans tous les cas, d’essayer de développer des plans de fabrication par une imprimante 3D de pièces détachées : soit cette tentative révélerait une impossibilité (seul cas d’exonération prévu), soit elle conduirait à mettre à disposition les plans pour les réparateurs.