ART. 8	N°2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2313
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, la rédaction de cet article a été modifiée dans le but d’exclure de la filière REP relative aux dispositifs médicaux perforants les dispositifs de nature électriques ou électroniques.
Or, cette modification a pour effet de complexifier le tri des dispositifs médicaux par des patients qui peuvent souffrir d’affections de longue durée particulièrement lourdes, comme le diabète.
De plus, cette modification pose un véritable problème sanitaire en encourageant le retour des dispositifs médicaux électriques ou électroniques en magasin d’électroménager, en méconnaissance des risques d’accidents d’exposition au sang.
Il est ainsi absolument essentiel de prévenir la survenance de tels risques et de simplifier le geste de tri des patients, afin de réduire le non recyclage de ces dispositifs médicaux par enfouissement ou incinération.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Association L des Diabétiques de Corse.