APRÈS ART. 12 TER	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une modulation de l’octroi de mer sur les produits et les matières pouvant favoriser le déploiement de l’économie circulaire en Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités et départements d’Outre-mer bénéficient de leviers fiscaux qui permettent d’indexer le prix des produits importés avec le droit d’octroi de mer.
Cette taxe constitue une ressource importante pour les collectivités et permet de jouer sur deux plans.
Ainsi, elle peut être fixée à la hausse afin d’augmenter le prix de certains produits importés ou à la baisse en prévoyant des réductions voire des exonérations de l’octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués au sein des territoires ultramarins.
Dans sa fonctionnalité d’octroi de mer externe, toutes les importations et toutes les productions externes en sont frappées et à un même taux.
Toutefois, pour rétablir la compétitivité des produits fabriqués localement, l’article 349 du TFUE donne la possibilité d’introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions, en raison de l’existence d’handicaps structurels (éloignement, dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, obligation de constituer des stocks plus importants, faible dimension du marché́ local…).
En revanche, la réduction de l’octroi de mer dit interne, permet de valoriser les produits fabriqués localement. Dès lors, sur certains produits, les régions ultrapériphériques peuvent introduire une différence d’imposition entre les produits locaux et ceux importés (de la France ou des états membres de l’UE).
Dans ces réductions possibles, peuvent être visées des produits et matières pouvant favoriser le déploiement de l’économie circulaire en Outre-mer, comme par exemple pour la production de certaines matières plastiques issues du recyclage ou matériaux issus du réemploi.
La variation du taux d’octroi de mer est une prérogative locale, mais cet amendement vise à la rédaction d’un rapport pouvant illustrer les bénéfices économiques et environnementaux d’une adaptation de l’octroi de mer visant à favoriser l’économie circulaire locale.