APRÈS ART. 12 TER	N°2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2321
présenté par
M. Sommer, Mme Brulebois et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1er AD.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura un impact économique important sur les industries concernées.
Par le présent amendement, il est proposé d’établir une étude d’impact suite à une concertation avec les acteurs concernés sur les conséquences économiques d’une telle mesure notamment en terme d’emplois.