ART. 5 B	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2322
présenté par
Mme Fabre, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Vignon, M. Dombreval, Mme Michel, M. Michels et Mme Thill
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ARTICLE 5 B
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑6‑1-1. – I. – Les prestataires traiteurs peuvent proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« II. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le gaspillage alimentaire issu des prestations de traiteurs sur des événements. 
Cette amendement prévoit que lors des prestations de traiteurs, les professionnels puissent proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées qui n’ont pas été consommées. Aujourd’hui lors de nombreux événements faisant appel à un traiteur, le gaspillage alimentaire est très important sans solution autre que de permettre le don sur place aux convives. Il convient de poser un cadre légal pour permettre aux associations d’intervenir sur ce type d’évènement et ainsi de limiter le gaspillage et d’en faire bénéficier aux personnes les plus démunies.
L’amendement crée un nouvel article à la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. Ce nouvel article va dans le sens des articles précédents et ses modalités d’application (comme par exemple le seuil d’application) sont renvoyées par décret dans la suite de l’article afin d’assurer le cadre de responsabilité satisfaisant pour que ces associations puissent correctement œuvrer.