ART. 8	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2326
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE 8
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : certains acteurs économiques du secteur étant déjà engagés dans la mise en place de la collecte et du recyclage de ces déchets, il convient de ne pas les inciter à être moins vertueux d’ici le 1er janvier 2021.
Cette rédaction ne porte pas préjudice à la mise en œuvre généralisée de cette obligation par l’ensemble des acteurs à compter de cette date.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Association L des Diabétiques de Corse.