ART. 5	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2331
présenté par
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Christophe, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Vercamer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde et M. Herth
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8. – Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les Français jettent 5,2 millions de tonnes de déchets alimentaires, soit 79 kg par personne.
Sur ces soixante-dix neuf kilos, au moins vingt kilos pourraient facilement être évités si l’on modifiait nos comportements et si les citoyens étaient mieux informés quant à la péremption des aliments. Par exemple, les produits frais sont consommables plusieurs jours voir semaines après la date indiquée.
En outre, on observe que les dates limites de consommation ne sont pas fixés de la même manière en métropole qu’en outre-mer. Il ne s’agit donc pas ici du principe de précaution qui prime.
S’ajoute à cela que l’encadrement de ces dates est fixé au niveau européen. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer la cohérence dans la fixation des dates limites de consommation.
Le Sénat avait voté cette mesure, mais la commission développement durable l’a retirée en y substituant une date limite de durabilité, pouvant être accompagnée d’une mention informant le consommateur qu’il peut être consommable après une certaine date.
Cela ne parait pas suffisant car cette mesure est facultative et qu’elle ne porte pas directement sur la date limite de consommation.
Ce présent amendement vise à réintroduire le dispositif adopté par le Sénat.