ART. 9	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2338
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« éco-organismes »,
insérer les mots :
« ou le système alternatif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« éco-organisme »,
insérer les mots :
« ou au système alternatif ».
III. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« éco-organismes »
insérer les mots :
« ou le système alternatif ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« éco-organisme »,
insérer les mots :
« ou système alternatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa 29 de l’article 8, le présent amendement permet de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa.
Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par l’ADEME serviront également d’appui à la mise en place éventuelle du système alternatif.
En l’absence de données économiques fiables, il convient donc de laisser l’opportunité aux acteurs professionnels de s’organiser légalement sur un mode volontaire. Le présent amendement propose de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l’alinéa précédent.