ART. 5 BIS E	N°2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2339
présenté par
M. Rebeyrotte et M. Thiébaut
------------
ARTICLE 5 BIS E
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable dont la liste est définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC.
Le présent amendement propose de continuer à garantir la certification, nécessaire et bienvenue, mais sans mention d’un système de certification dans la loi en particulier afin de ne pas créer de rupture d’égalité. En effet, il existe d’autres certifications telle que PEFC, plus couramment utilisée par la filière française forêt bois-papier. La seule mention de la certification FSC risque de favoriser les importations, fragilisant davantage la filière.
Cet amendement propose qu’un décret définisse une liste des systèmes de certification écoresponsable.