APRÈS ART. 12 TER	N°2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2351
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination entre la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la règlementation environnementale 2020 et la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur la coordination entre le présent projet de loi anti gaspillage et économie circulaire, la loi Essoc et la réglementation environnementale 2020. 
En effet, ces trois textes traitent de sujets relatifs au bâtiment et sont liés entre eux, ce rapport a donc pour objectif de rendre cohérent l’ensemble des textes sur le sujet. 
La loi Essoc prévoit la simplification du code de la construction, par ailleurs, les dispositions doivent être sous forme d’objectifs et non pas de moyens. Quant à la RE 2020, elle intègre la question du carbone. 
Certaines dispositions de la présente loi pourraient favoriser ou au contraire freiner les objectifs poursuivis par ailleurs, mais ces interactions n’ont pas fait à ce stade l’objet d’études.