ART. 12 G	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2356
présenté par
Mme Mette et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 12 G
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le client s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le montant du dépôt des déchets au sein d’une déchetterie incombe au client.
Le présent amendement vise alors à assurer au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic prévu à l’article 6, à travers la réception d’un document certifiant le dépôt et le respect de ces modalités, émis par la déchetterie. Ce n’est qu’après réception de ce document qu’il devra s’acquitter du montant lié au dépôt en déchetterie. Une telle proposition assure l’application du diagnostic et permet également de lutter contre d’éventuelles tentations de dépôts sauvages.