APRÈS ART. 10	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2361
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Loiseau et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite.
« Un décret précise les modalités d’application ainsi que les sanctions applicables en cas d’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, la France a produit 4,6 millions de tonnes de déchets plastiques, et seuls 22 % d’entre eux seraient recyclés. Parallèlement à l’augmentation des quantités recyclées, ce pourcentage doit être amélioré par la réduction de la production de ces déchets. Une grande partie d’entre eux étant constituée d’emballages plastique, il convient d’interdire la mise sur le marché de ceux dont l’utilité est moindre.
Cet amendement vise donc à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique.