ART. 8	N°2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2363
présenté par
Mme Mette, Mme de Vaucouleurs et M. Berta
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à doter l’État d’une capacité réglementaire supplémentaire. Celle-ci doit répondre à d’éventuels besoins d’intervention dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation.