ART. 10 TER	N°2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2395
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 10 TER
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« agricoles et industrielles ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« À compter du 1er janvier 2021, les boues d’épuration urbaines ne peuvent plus faire l’objet d’un épandage, seules ou en mélange, si les normes sanitaires et de traçabilité qui leur sont applicables n’ont pas été renforcées par arrêté, dans le respect de la responsabilité des producteurs de ces boues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une réévaluation des normes applicables aux boues épandues. En effet, ces dernières datent d’un arrêté de 1998. Le Gouvernement disposera d’un délai d’une année pour cette révision qui se matérialisera par un arrêté. Cette révision pourra se fonder sur le groupe de travail « Pacte de confiance », dont les travaux sont présidés par M. Alain Marois.