ART. 8 BIS AA	N°2423 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2423 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 8 BIS AA
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 et L. 541‑14 ainsi que des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, qui codifie l’obligation de transmission d’informations et l’étend à l’élaboration et au suivi d’autres documents.