ART. 8	N°2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2437
présenté par
Mme Kerbarh
------------
ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« lesquels ne peuvent être inférieurs à 5 % du montant des éco-contributions »
les mots :
« lesquelles ne peuvent être, pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa, inférieures à 5 % du montant des contributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.