ART. 8	N°2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2446
présenté par
Mme Kerbarh
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« sont exploités dans le cadre du service public de gestion des déchets et ceux mis en œuvre par les »
les mots :
« relèvent du service public de gestion des déchets ou des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.