ART. 8	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2453
présenté par
Mme Kerbarh
------------
ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« L. 541‑10‑3 »,
insérer les mots :
« , sur l’attribution de financements en application de l’article L. 541‑10‑3‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l’octroi des financements provenant du fonds réemploi. Pour mémoire, ce comité rend des avis publics et il est composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets.