ART. 10 QUINQUIES	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2460
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les troisième à cinquième phrases du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quinquies du présent projet de loi transpose dans l’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement l’obligation de tri à la source des biodéchets prévue par la révision de 2018 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Ainsi, au plus tard le 31 décembre 2023, tous les producteurs de biodéchets devront trier à la source et valoriser leurs biodéchets. Les collectivités locales devront mettre en œuvre cette obligation pour les biodéchets des ménages.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités d’ici 2025 présentes dans le I de l’article L. 541‑1. Ce I définit en effet les objectifs de la politique nationale de gestion des déchets et n’a pas vocation à intégrer des dispositions normatives, qui seront maintenant présentes dans l’article L. 541‑21‑2.