ART. 10	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 10
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes :
« Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise permettre au pouvoir réglementaire de définir quels les établissements recevant du public sont ciblés. En effet, les dispositions envisagées semblent tout à fait proportionnées pour des établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus (catégories 1 à 3), mais semblent disproportionnées pour les tout petits établissements (catégorie 5 notamment).
Par ailleurs, l’amendement précise que les fontaines à eau doivent être raccordées au réseau d’eau potable et que les établissements non raccordés à ce réseau sont dispensés de cette obligation. Cela évitera le développement de fontaines non raccordées, avec un stock d’eau, afin d’apporter le maximum de sécurité sanitaire, de limiter le gaspillage d’eau et d’éviter de développer des contenants en plastique qui ne sont pas souhaitables dans le cadre de cette mesure.