ART. 11 BIS A	N°2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2487
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 11 BIS A
Après le mot :
« aides »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« de personnes publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.