ART. 10	N°2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2488
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.