ART. 9 BIS B	N°2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2492
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 9 BIS B
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes recouvré en application du 8° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement pour défaut de conformité au présent article est recouvré au bénéfice de la commune ou de l’établissement public dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement affecte les amendes infligées pour le non respect du tri 5 flux aux communes, dans la mesure où ce sont ces dernières qui sont chargées d’effectuer le contrôle en la matière.