ART. 10	N°2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2503
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi vise à lutter contre les plastiques non recyclables via la codification de l’interdiction des emballages et des sacs fabriqués à base de plastique oxodégradable (votée en 2015) et de l’interdiction, à partir de 2021, de la mise sur le marché de tous les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. A été également réintroduit dans cet article les dispositions de la loi PACTE, invalidées par le Conseil constitutionnel, qui révisent le périmètre et le calendrier des interdictions de certains produits plastiques à usage unique introduites en octobre 2018 dans la loi EGAlim.
Ainsi, depuis l’examen en Commission de ce texte, et ce à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition par les acteurs de la restauration rapide de contenant, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place pourrait devenir interdite.
Derrière l’apparent bienfondé d’une telle mesure se cache une potentielle remise en cause de plusieurs centaines d’emplois et de plusieurs centaines de millions d’euros d’investissement en France, réalisés en vue de répondre aux précédentes exigences des pouvoirs publics via la fin des plastiques dans les emballages ou via encore des investissements en faveur d’alternatives recyclables en carton ou en papier pour au final décider de les interdire.
Aujourd’hui, sans aucune étude d’impact environnemental et sans aucune considération pour nos entreprises, cette mesure votée en Commission risque de faire perdre jusqu’à 50 % d’activité à certaines de nos entreprises d’emballage, implantées en France, selon les premières estimations.
Le recours à la vaisselle réemployable revêt, en outre, plusieurs impacts environnementaux non-neutres : les consommations d’eau, le recours aux produits de nettoyage, l’impact énergétique... ou encore le traitement de seaux usées. Au global, le réemployable pourrait avoir une performance écologique que celle proposée par la filière carton.
C’est pourquoi cet amendement proposer de supprimer cet article d’ici l’engagement d’une concertation pragmatique pour mesurer les impacts, les bénéfices ou les externalités négatives de cette mesure, du point de vue environnemental.
Nos entreprises ne peuvent plus subir de nouveaux changements d’orientations stratégiques, répétés et rapides, entrainant souvent une déperdition d’investissement et d’énergie, sans compter la création d’un climat défavorable à l’amélioration de l’impact environnemental de leurs activités.