APRÈS ART. 9	N°2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2504
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4212‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4215‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4215‑5-1. – Le fait de refuser, pour les officines de pharmacie et les pharmaciens, de collecter les médicaments à usage humain non-utilisés rapportés par les particuliers est puni de 3 750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’encourager le retour en pharmacie des médicaments à usage humain non-utilisés. Ce geste doit en effet devenir un automatisme chez tous les Français. Ces derniers ne sauraient être empêchés dans ce geste responsable par le refus d’un pharmacien.
Dès lors, en cas de refus par le pharmacien de récupérer gratuitement des médicaments destinés à usage humain, il doit être exposé à une amende.