ART. 12 N	N°2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2507
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 12 N
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.