APRÈS ART. 1ER AH	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2513
présenté par
M. Christophe, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AH, insérer l’article suivant:
L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
A. – Le 1° du I est ainsi rétabli :
« 1° Cohérence de la politique nationale en faveur du développement d’une économie de la ressource et de la fonctionnalité pérenne avec l’Accord de Paris et les objectifs européens ; » ;
B. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. — Le document mentionné au 1° du I du présent article doit permettre de mettre en perspective la politique de gestion des déchets, la transformation des modes de consommation et les objectifs européens et internationaux de réduction de l’empreinte carbone de la France et inclut notamment :
« — les analyses de cycle de vie des déchets dont le réemploi, le recyclage et la valorisation sont jugés prioritaires au regard des objectifs fixés par l’Union européenne et par les engagements internationaux de la France ;
« — l’évaluation de la performance des actions de l’État en faveur du réemploi, du recyclage et de la valorisation de ces mêmes déchets ainsi que les perspectives de progression raisonnablement attendues ;
« — les voies et moyens devant permettre d’optimiser la contribution de chaque ministère à la politique écologique de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique et solidaire en tant que priorité de l’ensemble des pouvoirs publics, doit permettre d’offrir un cadre favorable à l’avènement d’une économie durable, solidaire et pérenne.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer un « orange » budgétaire en vue d’évaluer et débattre chaque année de l’impact des mesures législatives et financières sur la politique française de développement durable selon une approche interministérielle.
Cet outil permettra d’améliorer la coordination de l’action de l’État qui implique de facto plusieurs ministères et plusieurs programmes. La transition écologique et solidaire, derrière le ministère de tutelle, doit conduire à une politique interministérielle afin de favoriser l’obtention de résultats significatifs.
Cet « orange » permettra aux parlementaires et au Gouvernement de mesurer tous les ans l’efficacité des dépenses publiques consacrées à l’économie de la ressource et de la fonctionnalité ainsi que leur cohérence avec les objectifs de réduction des GES fixés par le droit européen et par l’Accord de Paris qui est au cœur de la COP 25.
Cet amendement a donc pour objectif de favoriser une mutualisation des moyens financiers de l’État et des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la préservation de l’environnement, pour les générations actuelles et futures. Notamment, cet « orange » accueillera les analyses de cycle de vie des déchets, l’évaluation de la performance et de la trajectoire de progression du recyclage et du réemploi et, in fine, l’optimisation des moyens publics associés à la politique écologique.