Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2521
présenté par
Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II)
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur des produits non-alimentaires invendus. Loin de lutter contre le gaspillage, la mesure votée au Sénat favorise des grands groupes qui bénéficient déjà de nombreux avantages. La référence au seuil de revente à perte favorise des secteurs dans lesquels les entreprises et groupes d’entreprises pratiquent des marges élevées ce qui crée alors pour ces derniers un pur effet d’aubaine en étant exonérés de cotisations sociales sur les produits revendus à leurs salariés. Cette disposition a également pour effet de renforcer les avantages dont bénéficient déjà largement certains grands groupes pour écouler leurs marchandises et risquent de créer un marché parallèle et en pratique subventionné par l’absence de prélèvements sociaux pour écouler les invendus. Ces grands groupes ou marques bénéficient déjà aujourd’hui de multiples moyens d’écouler leurs stocks d’invendus et ce au plus grand nombre. En effet, les soldes, les ventes privées sur des plateformes dédiées, les promotions hors périodes de soldes ou encore les magasins de déstockage sont autant de moyens permettant aux vendeurs de gérer leurs stocks. Par conséquent il est nécessaire de supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 5 du projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.