Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 QUATER	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2533
présenté par
Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II)
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ARTICLE 6 QUATER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures.
Or une expérience menée par le passé sur certains matériels terrestres, a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de matières recyclées ne supportaient pas ces conditions d’emploi très spécifiques, engendrant des difficultés en termes de disponibilité opérationnelle, et donc de protection du personnel en opérations.
Il est donc important que les matériels militaires soient exemptés de cette mesure.