ART. 6 BIS	N°2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2543
présenté par
Mme Riotton
à l’amendement n°2033 de Forteza Paula
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration s’applique à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.
Pour plus de lisibilité et de cohérence, il est proposé de maintenir le même périmètre d’application que le reste de l’article 6 bis, à savoir les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements.