ART. 5 BIS C	N°2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2547
présenté par
Mme Riotton
à l’amendement n°1695 de Millienne Bruno
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ARTICLE 5 BIS C
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« autorisent la vente non préemballée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La finalité de ce nouvel article vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets.
Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le principe de la possibilité de la vente non préemballée en l’absence de mention particulière dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité et de l’origine (SIQO). Par ailleurs, le terme préemballé est privilégié au terme vrac en cohérence avec la réglementation en vigueur. En second lieu, la révision éventuelle des cahiers des charges pour inscrire le vrac est alignée sur la révision de tous les cahiers des charges SIQO d’ici 2030 prévue dans le cadre de l’article 48 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 1er novembre 2018 (loi EGALIM). Pour rappel, cet article vise à inscrire les critères environnementaux dans les SIQO.
Tel est l’objet de cet amendement.