ART. 5 BIS F	N°2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2551
présenté par
Mme Verdier-Jouclas et Mme Sarles
à l’amendement n°129 de Mirallès Patricia
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ARTICLE 5 BIS F
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard des particularités des automates, il est proposé de décaler le dispositif d’une année.