ART. 6 BIS A	N°2554 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2554 (Rect)
présenté par
Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II)
à l’amendement n°530 (Rect) de Pancher Bertrand
------------
ARTICLE 6 BIS A
 
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« structures »
insérer les mots :
« définies au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement aux entreprises solidaires d’utilité sociale les constructions temporaires et démontables dont ils n’ont plus l’emploi.
Le don, par les administrations, des biens dont elles n’ont plus l’usage, s’inscrit pleinement dans la transition vers un modèle de développement durable, fondé sur l’économie circulaire. Son objectif est donc louable.
Cependant, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire de s’assurer au préalable que les biens concernés ne sont pas susceptibles de satisfaire aux besoins d’une autre administration. À cette fin, une plateforme de dons entre administrations vient d’être développée, sous le pilotage de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID).
Ce n’est que si un don entre administrations de l’Etat n’a pas pu avoir lieu qu’il peut être déclassé et cédé.
Par ailleurs il convient de mieux préciser que les organisations éligibles sont celles dont la vocation est d’accompagner les publics en difficulté, telles que définies à l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont les dispositions sont codifiées au II. de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Telles sont les modifications apportées à l’amendement n°530 par le présent sous-amendement.