APRÈS ART. 10	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2556
présenté par
Mme Kerbarh
à l’amendement n°1173 de Magnier Lise
------------
APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle interdiction