ART. 5 BIS C	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2559
présenté par
Mme Riotton
à l’amendement n°1695 de Millienne Bruno
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ARTICLE 5 BIS C
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disposition contraire dans »
les mots :
« exceptions dûment justifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.