Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2561
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 10
Après la seconde occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« l’autorité administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à couvrir le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées.
En effet, l’article R. 1321‑63 du code de la santé publique dispose :
« Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d’application des dispositions de la présente section pour tenir compte :
1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;
2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires »
L’arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense, pris pour l’application de l’article R. 1321‑63 précité, prévoit en son article 13 que le ministère des armées peut imposer par arrêté une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
Dans la mesure où le représentant de l’État dans le département n’est pas la seule autorité compétente pouvant imposer des restrictions d’usage de l’eau destinée à la consommation humaine, la rédaction de cet article doit être modifiée.