Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 MB	N°2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2562
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 12 MB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les installations de stockage des déchets non dangereux non inertes relevant de la compétence du ministère des armées.
En effet, l’article R. 517‑2 du code de l’environnement dispose que « le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l’article R. 517‑1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre. »
La révision de la capacité annuelle de stockage ne doit donc pas inclure dans son périmètre les installations relevant du ministère des armées.
D’une part, ces installations stockent uniquement des déchets produits par le ministère des armées et ne participent pas à la capacité de stockage d’un département. D’autre part, leur capacité de stockage dépend des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale et ne peut être limitée par une autorité administrative autre que le ministère des armées.