Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 TER	N°2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2564
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 10 TER
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑38. –Afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d’épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction de l’évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l’usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu’elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs.
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une réévaluation des normes applicables aux boues épandues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées. En effet, ces normes datent d’un arrêté de 1998 et ne prennent pas en compte les dernières connaissances disponibles s’agissant notamment des polluants nouvellement identifiés.
Le Gouvernement disposera d’un délai de 18 mois pour cette révision qui se matérialisera par un nouvel arrêté. Cette révision pourra se fonder sur les propositions du groupe de travail « Pacte de confiance », dont les travaux sont présidés par M. Alain Marois, dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire.