APRÈS ART. 10	N°2568 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2568 (Rect)
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
à l’amendement n°2100 (Rect) de Melchior Graziella
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« composé de tout ou partie de matière plastique ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – L’obligation prévue au II de l’article L. 541-15-7 s’applique à compter du 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à restreindre le champ de l’amendement 2100 aux seuls emballages promotionnels plastiques. Les emballages plastiques de lots faisant l’objet d’une opération promotionnelle constituent bel et bien une aberration écologique. En revanche, prévoir la même interdiction pour les emballages promotionnels qui ne seraient pas composés de tout ou partie de matière plastique paraît quelque peu disproportionné et pose par ailleurs un risque de conformité par rapport à la directive (UE) 2018/852 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Ce sous-amendement vise donc à ce que les emballages de lots promotionnels, qui peuvent faciliter l’acte d’achat pour le consommateur, restent possibles, mais uniquement lorsqu’ils ne sont pas composés de matière plastique.