ART. 8	N°2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2571
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2474 (Rect) de Kerbarh Stéphanie
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, supprimer la référence :
« et 10° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles.
En effet, un dispositif de collecte en déchèterie existe déjà, et ce projet de loi prévoit une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles.
La reprise en magasin pourra être appliquée par décret à cette filière REP si la performance de collecte restait insuffisante mais il convient de se laisse le temps de la concertation avant d’envisager cette mesure.