APRÈS ART. 10	N°2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2573
présenté par
Mme Kerbarh
à l’amendement n°1173 de Magnier Lise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et la publicité adressée ou non adressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité.
Le III de l’article 75 de la loi de transition énergétique a interdit dès 2017 l’utilisation d’enveloppes en plastique non compostable en compostage domestique pour la presse et la publicité.
Ce sous-amendement permet donc d’assurer la cohérence de l’interdiction proposée par l’amendement.