ART. 12 F	N°2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2575
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2298 de Kerbarh Stéphanie
------------
ARTICLE 12 F
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.