ART. 10	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2581
présenté par
Mme Kerbarh
à l’amendement n°2231 de Pompili Barbara
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir les cas dans lesquels l’interdiction d’achat n’est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou liés à la sécurité.