ART. 10 BIS A	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2587
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2315 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 10 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année : 
« 2022 »
l’année : 
« 2023 ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux européens en cours concernant l’étiquetage des microplastiques devant aboutir à la fin 2022, il convient de ne pas créer une instabilité juridique qui serait dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France.