Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 GA	N°2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2588
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 12 GA
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon »,
les mots :
« dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement souhaite confier, à l’amendement 2580, aux services de l’État en matière de gestion des véhicules hors d’usage. Seront notamment concernés les inspecteurs des installations classées, tous comme les officiers de police judiciaire relevant de l’État ; ils pourront dès lors accéder au fichier des véhicules assurés pour remplir leur mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d’usage.