Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 GA	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2589
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 12 GA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.