APRÈS ART. 12 H	N°2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2590
présenté par
Mme Mörch, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry et Mme De Temmerman
à l’amendement n°144 de Thiébaut Vincent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 H, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot 
« usagées »
insérer les mots :
« , faisant l’objet d’une étude au préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau. Si les biocarburants répondent aux normes européennes pour alimenter les chaudières, le HAU ne sont pas normées et doivent faire l’objet d’un contrôle méticuleux avant d’être brulées.
Les huiles alimentaires collectées sont traitées dans des usines spécialisées, classées pour la Protection de l’Environnement (sites ICPE), disposant notamment de procédés de chauffage limitant quasiment toutes les émissions de CO2.
Le transport est optimisé pour réduire les kilomètres parcourus par nos véhicules de collecte et de transferts.  Les déchets dangereux qui sont compris dans les huiles alimentaires usagées sont extraits et traités dans des filières de destruction ou de valorisation habilitées.  
Après traitement du déchet que constituent les huiles alimentaires usagées, la matière première secondaire résultante est valorisée dans des filières techniques ou énergétiques, éprouvées et validées par nos services juridique et qualité dans des cahiers des charges strictes.
Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541‑7 à R. 541‑11 du code de l’environnement) et à ce titre la responsabilité du détenteur peut être mise en œuvre notamment en cas de pollution. Ces huiles ne peuvent pas être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères. Elles doivent être collectées et éliminées par un procédé spécifique. Elles ne peuvent pas non plus être mélangées avec d’autres types de déchets.
Les dispositions du code de la santé publique prévoient l’interdiction absolue de rejet des huiles alimentaires dans les rejets d’eaux usées (article R. 1331‑2). Le fait, en violation de l’article L. 1331‑10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention au présent article est punie conformément à l’article 132‑11 du code pénal. 
En termes de conditionnement et de stockage, les huiles et graisses alimentaires usagées doivent être stockées par le détenteur dans des fûts isolés et identifiés. Les huiles et graisses alimentaires usagées ne doivent pas être souillées ou diluées par d’autres produits. 
L’utilisation directe d’huiles dans les véhicules des particuliers n’est aujourd’hui pas autorisée par le Code des Douanes ou toute autre réglementation en vigueur, et constitue une infraction douanière au titre de la mise à la consommation de produits non autorisés, ainsi qu’au titre du défaut d’acquittement de la TIC et de la TVA sur les produits pétroliers. Les acteurs de la restauration qui remettent leurs huiles usagées à des entreprises ou associations irrespectueuses de ces réglementations commettent alors, souvent sans le savoir et même s’ils ne peuvent n’en tirer aucun profit, une infraction douanière au sens de l’article 411 du Code des douanes, voire sont susceptibles d’être poursuivis sur le terrain de la complicité ou en tant qu’intéressés à la fraude.